Absence de l’employeur au jugement de fixation des créances du salarié et bénéfice de l’autorité de la chose jugée

Absence de l’employeur au jugement de fixation des créances du salarié et bénéfice de l’autorité de la chose jugée

Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée du jugement.

Un ambulancier a obtenu un avenant à son contrat de travail qui a modifié sa rémunération et augmenté d'une commission sur le chiffre d'affaires encaissé de 5 % brut. Au cours de la procédure de redressement judiciaire touchant la société l’employant, le salarié a réclamé le paiement de la part variable de sa rémunération et, n'obtenant pas satisfaction, a saisi la juridiction prud'homale. Ayant ensuite été licencié pour faute grave, le conseil de (...)
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