Professions libérales : remise des pénalités de retard dus à la date du jugement d'ouverture en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

Professions libérales : remise des pénalités de retard dus à la date du jugement d'ouverture en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

Cet arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 21 janvier 2010 ne suit pas une certaine jurisprudence qui écarte de la remise des diverses pénalités les professions libérales. On verra qu’il est parfaitement rédigé et qu’il peut parfaitement emporter la conviction. On doit, entre autre, à Madame Nicole Olivier, Présidente de Chambre à la CA de Douai, cette excellente décision. Si la jurisprudence majoritaire persiste il n’y aura pas d’autre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.