Judiciaire Plus d'articles La circonstance aggravante de violences commises sur son ancien concubin peut être retenue si le motif de ces violences se rapportent à l'enfant... Publication au JOUE d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Pour le Conseil d'Etat, les dispositions permettant d'enregistrement d'une audience en vue de sa diffusion présentent toutes les garanties en termes de... Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les lois... La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un avocat. JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .