Les cotisations afférentes aux régimes de sécurité sociale ne sont pas au nombre des impôts compris dans le champ d'application de la Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de prise en charge des dépassements d'honoraires par les mutuelles
Un décret définit les conditions de prise en charge, par les contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats responsables", des dépassements d'honoraires encadrés et autorisés pour certaines spécialités dans le cadre de l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
...Changement d'organisme d'assurance maladie : conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré
Un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2012 précise les conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance maladie.
...Pôle emploi condamné pour manquement à son obligation d'information
Le demandeur d'emploi été insuffisamment informé de ses droits à l'allocation équivalent retraite (AER).
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