Le liquidateur judiciaire ne peut pas demander la requalification d'un CDD en CDI

Le liquidateur judiciaire ne peut pas demander la requalification d'un CDD en CDI

Seul le salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a notifié à un salarié de celle-ci la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée (CDD).Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de son employeur des dommages-intérêts pour rupture anticipée du CDD. La cour d'appel de Limoges a requalifié le CDD (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules