Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l'emploi

Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l'emploi

Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée.

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de Covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Publié au Journal officiel du 25 avril 2020, le décret n° 2020-471 du 24 avril (...)
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