CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment concernant l'absence d'un processus de sélection et à propos du consentement des travailleurs.

Plusieurs personnes sont employées de longue date, dans le cadre de relations de travail à durée déterminée au sein d'un service de santé de la communauté de Madrid. Ces personnes ont demandé un statut de personnel statuaire fixe ou d'agent bénéficiant d'un statut similaire. La communauté de Madrid a refusé, estimant que la situation des travailleurs en question n'entrait pas dans le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée (...)
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