...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaires
Plus d'articles 
La question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce n’est pas renvoyée devant le Conseil... 
La Cour de cassation a récemment rappelé que la résolution prise en assemblée générale des associés qui accorde une rémunération excessive au... 
La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que le... 
La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure... 
Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et...
Non-renvoi de QPC : opérations sur le compte bancaire du débiteur au jour de sa mise en liquidation judiciaire
Une résolution contraire à l'intérêt social risque-t-elle la nullité ?
L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction
Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant
Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat
Délivrance d'un logiciel standard : absence d'obligation d'installation et de paramétrage
PI&TIC
Plus d'articles 
Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques relatives au... 
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. 
Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les... 
La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le renouvellement d’un...
CJUE : accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins pénales
Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport : dépôt au Sénat
Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat
Liberté d'expression sur les réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
Passerelle eHague : accès aux services en ligne du système de La Haye
Civil
Plus d'articles 
Le légataire universel étant un héritier au sens de l'article 957 du code civil, il a qualité pour agir en révocation d’une donation pour cause... 
La fédération d'escalade ne peut se prévaloir d'une cause d'exonération de responsabilité à la suite d'un accident sur un site d'escalade dont elle... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve... 
Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars 2021. 
La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son émission, cela quand... 
Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige parental quand...
Le légataire universel peut-il agir en révocation d'une donation pour ingratitude ?
Accident d'escalade causé par la chute d'un rocher : force majeure ?
Adaptation des règles applicables en matière de logement et de copropriété : dépôt à l'AN
DPE : 3 projets d'arrêtés en consultation
Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats
CJUE : compétence territoriale en matière de déplacement illicite d'enfant
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de preuve... 
Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de... 
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du... 
La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été... 
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par le prêteur sur... 
Détermination par décret de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances.
Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance
Siège de l'AEMF : publication de l'accord
Sanction du non-respect du délai d'acceptation de l'offre de prêt immobilier
Réforme du courtage de l'assurance : adoption au Sénat
Devoir d’information : point de départ de l’action en responsabilité contre la banque
Véhicule irréparable : modalités de résiliation du contrat d'assurance
Fiscal
Plus d'articles 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie des ménages. 
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs. 
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 24 mars 2021 concernant les obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend... 
L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le... 
L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une...
Taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie des ménages : dépôt à l'AN
Mise à jour de la liste des ETCN
Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage : consultation
Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat
Logement intermédiaire outre-mer : plafonds de loyer, ressources et investissement pour 2021
Recours aux groupements de moyens pour une activité exonérée pour raison d'intérêt général : rescrit
Judiciaire
Plus d'articles La Cour de cassation a récemment précisé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne donne pas lieu à un délai de... 
En cas d'action en responsabilité délictuelle dirigée contre un commissaire aux comptes par la société qu'il contrôle, la juridiction compétente est le... 
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au... 
Quelles conséquences pour le tiers détenteur en cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère auprès de l’huissier en charge... 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi n°... 
Réputé responsable de la fraude, le détenteur de marchandises prohibées ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des...
Renvoi après cassation : absence de délai de distance pour la déclaration de saisine
Action en responsabilité contre un CAC : compétence territoriale
Code de la justice pénale des mineurs : la loi est publiée
Saisie conservatoire : que risque le tiers détenteur non-coopératif ?
Transmission de QPC : peine pour rétention de précompte en Polynésie française
Importation de cannabis : charge de la preuve
Professions
Plus d'articles 
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la... 
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des cabinets... 
Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du droit pour... 
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son... 
Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à...
CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 envisagée
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 envisagée
Peut-on se rendre chez son avocat pendant le couvre-feu ?
Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive
Conditions d'accès des avocats européens à la représentation devant les juridictions suprêmes françaises
Droits spéciaux
Plus d'articles La fédération d'escalade ne peut se prévaloir d'une cause d'exonération de responsabilité à la suite d'un accident sur un site d'escalade dont elle... La fédération d'escalade ne peut se prévaloir d'une cause d'exonération de responsabilité à la suite d'un accident sur un site d'escalade dont elle... 
Un pilote de ligne déclaré inapte à voler par le conseil médical de l’aéronautique civile est inapte, peu importe que le médecin du travail ait émis un... 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les... Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les... Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020...
Accident d'escalade causé par la chute d'un rocher : force majeure ?
Accident d'escalade causé par la chute d'un rocher : force majeure ?
Inaptitude à exercer les fonctions de pilote de ligne
Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : dépôt à l'AN
Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : dépôt à l'AN