Une QPC est recevable dès lors qu'elle est soulevée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale.

Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.

L'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.

Le simple fait de demander à plusieurs reprises à un salarié de respecter ses horaires ne saurait conduire à un harcèlement moral.

Un rapport d’information du Sénat s’intéresse à l’impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques.

Conséquences de l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence.

La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'exploitation d'un restaurant-bar dans un terrain de camping.

La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante.

L’AMF autorise dorénavant les teneurs de compte conservateurs mandants qui sont dans cette situation, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 313-17-1 de son règlement général, à ne pas lui adresser de rapport établi par leur propre commissaire aux comptes, mais à faire référence au rapport établi par celui de leur mandataire.

Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.

Le bailleur n'est pas responsable d'une chute du locataire qui sort de sa douche.

La convocation ayant pour objet l'exécution d’une mesure d'éloignement d’un étranger n'a pas à être rédigée dans la langue maternelle de l'intéressé pour être valable.

Première transaction de la Commission européenne dans une affaire d'entente en appliquant un scénario "hybride", dans lequel elle a associé les procédures de transaction et les procédures ordinaires.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée, par le biais d’une réclamation motivée, auprès du ministère public, dans un délai maximum de trente jours à compter du paiement.