Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

La prise en charge par l'Etat des conséquences des exonérations facultatives n'est pas envisageable.

Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.

L'Autorité des marchés financiers a publié le 8 juillet 2010 son étude annuelle relative aux honoraires versés au CAC et à leur réseau au titre de la période 2009.

L'absence ou le retard dans l'envoi de la lettre de licenciement par le liquidateur constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle.

La réglementation suédoise qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur Internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire.

Le 8 juillet 2010, le rapport sur la tarification des services bancaires a été remis à la ministre de l’Economie.

Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance et discuter toutes les pièces présentées au juge.

Une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 précise la portée de l’attestation sur la qualité habilitant à construire.

Le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, ce qui n'est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant.

Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution.

La requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédé d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement.

Condamnation d’une société en tant qu’éditeur du fait du rôle actif de celle-ci dans le choix des contenus mis en ligne.

Le 6 juillet 2010, a été rendu public le premier Livre blanc sur l’innovation dans l’assurance, qui propose neufs chantiers prioritaires.

Dans un communiqué du 6 juillet 2010, l’Autorité des marchés financiers a appelé les règles d’abstention applicables aux professionnels des marchés détenteurs d’informations privilégiées.