A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué.
...A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué.
...Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.
...Deux notes d’opération type afin de faciliter le lancement d’opérations de marché "classiques" sur la Place de Paris.
...Le Comité exécutif de la Fédération Bancaire Française (FBF) a désigné son nouveau président, François Pérol, pour une durée d’un an à partir du 1er septembre 2010.
...Le 5 juillet 2010, une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été déposée au Sénat.
...Une proposition de loi visant à alléger les formalités d'appel par le procureur général a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
...Harmonisation des pratiques des magistrats en matière de pension.
...Une grille de référence a été élaborée permettant de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions.
...Appréciation de l’obligation de devoir de mise en garde envers les cautions non averties à raison des capacités financières des cautions et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.
...Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
...Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational.
...Le Conseil d'Etat vient de préciser le calcul du préjudice des ayants droits en matière de responsabilité hospitalière.
...L'obligation de reclassement par l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
...Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
...Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
...Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.
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