Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du cautionnement.
...Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du cautionnement.
...Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.
...La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.
...Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.
...Une caution solidaire reste valable même si la mention manuscrite de la caution ne précède pas immédiatement la signature.
...Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
...Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.
...Si les statuts d'une société à responsabilité limitée ou le contrat de travail d'un associé ne contiennent aucune obligation de non concurrence, rien n'empêche l'associé de créer une société exerçant la même activité.
...Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l'entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat.
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