Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRupture brutale des relations commerciales : loi applicable
C'est la loi française qui s'applique lorsque l'activité du fournisseur victime d'une rupture brutale des relations commerciales se situe en France, lieu du dommage.
...Caution obligatoire de l'entrepreneur principal envers le sous-traitant
L'obligation de l'entrepreneur principal de fournir une caution au sous-traitant se justifie par l'intérêt général de protection du sous-traitant.
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Publication au JORF d'un décret délimitant les zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.
...Dirigeant non salarié : validité de la clause de non-concurrence
Les juges valident la clause de non-concurrence imposée par une société au dirigeant non salarié.
...Ventes en liquidation : déclaration préalable
Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
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La prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne court pas avant la délivrance de l'assignation principale.
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