En l'espèce, la banque avait l'obligation d'assigner au fond les cautions pour obtenir un titre exécutoire,  la mise en œuvre de ce dernier étant suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté une résolution législative portant sur l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international. L'UE pourrait suspendre ses obligations au titre d'accords commerciaux internationaux suite aux violations par des pays tiers de règles du commerce international.

Publication au JORF d’un décret désignant l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.

Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.

Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.

La déclaration des créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire du débiteur peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant expressément d'accomplir un tel acte.

En l'absence de stipulation tendant à anéantir la clause compromissoire, celle-ci demeure autonome par rapport au protocole la contenant et peut se trouver affectée par l'inefficacité partielle de celui-ci.

Le fait qu'un dirigeant verse des sommes revenant à la société sur son compte personnel sans contrepartie et sans que l'affectation des fonds ne soit retracée en comptabilité caractérise la confusion des patrimoines.

Publication au JORF d’un décret relatif à l'expert indépendant qui évalue le prix des actions qu'une société non cotée propose de racheter.