Si le service d'un agent immobilier n'est pas rattaché au contrat de vente de l'immeuble, la totalité de la rémunération doit être exclue du prix de vente, au risque pour l'acquéreur de voir le contrat rescinder pour lésion.

Le débiteur cédé ne peut opposer au cessionnaire Dailly une créance qu'il n'a pas déclarée au passif du cédant.

Après prononcé de la résolution de la vente, la dépréciation du véhicule n'a aucune incidence sur la restitution du prix de cette vente.

Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.

La clause pénale sanctionnant une demande de prêt hors d'un délai contractuellement entendu ne peut être mise en exécution si l'acquéreur a bien fait la demande de prêt et qu'il s'est vu refuser le prêt par sa banque.

Après avoir interprété les articles du code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés exclut la possibilité de la coprésidence pour les sociétés à actions simplifiée.

Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre.