Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClause aggravant les obligations en cas de redressement judiciaire
Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.
...Gouvernance et forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de financement
L'ACPR publie trois positions qui portent sur la gouvernance et la forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de financement.
...Action en responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie
L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture.
...La règle de la disproportion du cautionnement est-elle applicable à l'aval ?
L'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement.
...Régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat
Eléments d'appréciation par le juge de la régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat de crédit-bail.
...Effets de la perte de la personnalité morale d'une société civile non immatriculé
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
...Renonciation d'une banque au nantissement d'un fonds de commerce
La caution ne peut invoquer la renonciation de la banque à un nantissement de fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession, dès lors que la reprise des actifs était subordonnée à l'abandon du nantissement et que la banque n'avait conclu aucun accord à ce sujet avec le repreneur.
...Modification unilatérale des conditions d'un contrat de fourniture de service de communications électroniques
La modification contractuelle unilatérale par le fournisseur d'un service de communications est possible dès lors que l'abonné est informé d'une telle modification et a la liberté de sortir du contrat.
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