La validité du contrat de vente de voyages à forfait n'est pas conditionnée à la rédaction d'un écrit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de délivrance de produits complexes
L'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, peut important la réception sans réserve par l'acheteur.
...Déclaration de créance : relevé de forclusion par un créancier chirographaire établi dans un autre Etat membre
Dans l'hypothèse de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, en cas d'omission de l'envoi du formulaire spécial destiné à notifier au créancier établi dans un autre Etat membre de sa nécessité de déclarer sa créance, ce dernier bénéficie en France de la seule voie du relevé de forclusion.
...Stratégie de l’Etat actionnaire
Présentation des grands principes devant guider la stratégie de l’Etat actionnaire.
...Force probante d'une signature électronique sur un contrat de location-gérance
Le CCRCS a rendu un avis relatif à la signature dématérialisée d'un contrat de location-gérance.
...Obligation d'information annuelle de la banque auprès des cautions d'une association sportive
Une association sportive, même sans but lucratif, est assimilée à une entreprise : ses cautions doivent bénéficier d'une information de la banque sur le fondement de l'article L. 313-22 du CMF.
...Le propriétaire ne peut obtenir la nullité de la vente de la chose d'autrui
L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication.
...L'apport à une société constitue une cession à un tiers
Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.
...L'obligation du garagiste d'informer l'acheteur du "passage au marbre" du véhicule
Il est à la charge du vendeur professionnel de s'acquitter de son obligation de conseil et d'information en se renseignant sur les besoins de l'acheteur.
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