Un mur protégeant les usagers de la voie publique relève du domaine public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrdre de démolition : caractère réel de la mesure
Une mise en conformité par un ordre de démolition est une mesure présentant un caractère réel.
...Conventions passées entre des communes et des établissements publics
Une commune peut conclure, sur le fondement de l'article L. 5221-1 du CGCT, une entente pour exercer en coopération avec des communes, EPCI ou syndicats mixtes, des missions identiques, notamment par la mutualisation de moyens dédiés à l'exploitation d'un service public.
...Contenu d'une charte d'un parc naturel
La charte d'un parc naturel ne saurait comporter des règles de procédures.
...Les procédures collectives dans les marchés publics
La Direction générale des finances du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a publié une instruction, applicable depuis le 26 janvier 2012, qui propose des éléments de réponses et des analyses concernant les procédures collectives dans les marchés publics.
...Installations nucléaires de base
Publication au JORF d'un arrêté définissant les règles générales applicables à l'ensemble des installations nucléaires de base.
...Evaluation environnementale stratégique : consultation publique
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des plans et programmes jusqu'au 25 février 2012.
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