Le juge de l'exécution saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne peut remettre en cause les mesures d'exécution édictées dans la décision dont il lui est demandé d'assurer l'exécution.
...Le juge de l'exécution saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne peut remettre en cause les mesures d'exécution édictées dans la décision dont il lui est demandé d'assurer l'exécution.
...Le maître d'ouvrage peut-il agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau et interdire la sous-traitance au troisième niveau ?
...A été publiée au Journal officiel du 14 juillet 2011 la loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
...Consultation publique concernant le projet de décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, ouverte jusqu’au 18 juillet 2011.
...L’absence de mention du délai de suspension prévu à l’article 80 du code des marchés publics dans la notification de rejet aux candidats non retenus, empêche ce délai de commencer à courir.
...Plusieurs textes relatifs à l'agrément d'associations au titre de la protection de l'environnement ont été publiés au Journal officiel du 13 juillet 2011.
...Un décret du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011.
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