Pas de violation du droit à la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour des juridictions ...
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Constat erroné de la connexité des créances
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...
Attestation sur l'honneur du conjoint chef d'entreprise agricole
Un arrêté complète les organismes de protection sociale compétents pour recevoir l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par ...
CJUE : indemnisation des passagers par le transporteur aérien situé en-dehors de l'UE
Des passagers ayant eu du retard sur un vol peuvent demander l’indemnisation au transporteur aérien situé hors Union européenne, lorsque ...
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Mesures contre les effets néfastes des éoliennes
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés ...
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Du caractère nosocomial de l'infection
Le juge ne peut écarter le caractère nosocomial de l'infection par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques chez le ...
Secret des affaires et risque sanitaire
Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête ...