Doit être rejetée la demande d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien dans lequel les éoliennes, d'une hauteur de 185,5 mètres, ...
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Réparation de l'aggravation du dommage lié à des soins médicaux postérieurs
Est considérée comme l’aggravation d’un dommage les conséquences de soins postérieurs prodigués à la victime d’un accident, qui peut ...
Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole
L'administration fiscale revient sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation ...
CJUE : responsabilité de l'Etat français pour la pollution de l'air
Des Etats peuvent, selon l’avocate générale, être tenus, à certaines conditions, d’indemniser des particuliers victimes de problèmes de ...
Cnil : sanction pour fuite d'informations médicales
La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations ...
Pollution de l'air à Paris et Fort-de-France : la France condamnée par la CJUE
La France a une nouvelle fois manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de ...
CDG Express : une raison impérative d'intérêt public majeur
La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours contre la création de la liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport ...
Transaction entre la victime d'un dommage corporel et un tiers : recours subrogatoire de la CPAM
La CPAM qui n'a pas été invitée à une transaction portant sur la réparation d'un dommage corporel dispose d'un recours subrogatoire contre le ...
Suspension de la dissolution de deux associations pro-palestiniennes
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dissolutions du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra : ni ...