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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA : exonération des opérations de négociation de garanties
En l'absence de prestations d'entremise individuelle, l'exonération des opérations de négociation de garanties ne s'applique pas.
...Rescrit relatif à la représentation en matière de droits de mutation à titre gratuit
Un rescrit du 28 septembre 2010 précise dans quelle mesure la représentation s'applique en matière de droits de mutation à titre gratuit et les conséquences qui en découlent.
...Crédit d'impôt recherche et amortissement des immobilisations données en location-gérance
Une société ne peut prendre en compte l'amortissement des immobilisations données en location-gérance dans son crédit d'impôt recherche.
...Un dégrèvement d’impôt peut être taxé
Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.
...Modification de certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social
Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
...Recours sur succession des terres agricoles et minimum vieillesse
Les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables devraient être exclus de l'assiette du recouvrement sur succession.
...Décès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avant le versement des capitaux
Précisions sur la qualité des fonds versés par la compagnie d'assurance dans le cas de d'un contrat d'assurance vie à un bénéficiaire qui est décédé avant que la succession ne soit ouverte.
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