L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispenses de recours à un architecte
Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
...Bail rural : indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations
Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre forme d'indemnisation que l'indemnité égale au coût des travaux et améliorations évalués à l'expiration du bail après déduction d'un amortissement par année d'utilisation.
...Autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
Modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
...Associations d'information sur le logement (Adil)
Publication au JO d'un décret relatif aux associations d'information sur le logement.
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial.
...Bail réel solidaire : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
...Impacts du numérique sur le marché du logement : rapport France Stratégie
La ministre du Logement et de l’Habitat durable a reçu le rapport France Stratégie qui analyse les changements induits par le numérique dans le logement et formule onze recommandations d’adaptation aux nouvelles pratiques.
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