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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRegistre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
...Acquisition par une commune d'un bien immobilier en suivant les règles du droit civil
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fait de savoir si une commune peut acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil.
...Force probante d'une comptabilité certifiée et approuvée pour établir la confusion de patrimoines entre un bailleur et son locataire
L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
...Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
...Dénégation du droit au statut des baux commerciaux en cas d'exercice d'une autre activité que celle déclarée au RCS
Il y a dénégation du droit au statut des baux commerciaux lorsqu'une société locataire est immatriculée au RCS au titre d'une activité qui n'est pas celle réellement exercée dans les lieux loués.
...Bonus de constructibilité : critères d'éligibilité
Publication au JO d'un arrêté précisant les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité.
...Calcul des APL : prise en compte de la valeur du patrimoine
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.
...Charges locatives récupérables
Le ministère du Logement apporte des précisions sur les charges locatives récupérables.
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