Dans le cadre de la lutte contre les fragilités et dégradations des copropriétés, la ministre du Logement et de l’Habitat durable a mis en place un registre d’immatriculation des copropriétés via un site internet. 

Publication au JO d'un arrêté ayant pour objet la demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.

Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.

Lors de la vente du terrain d'un particulier à une collectivité territoriale, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué.

Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.

Définition par décret des catégories de services non individualisables dans les résidences-services.

Présentation en Conseil des ministres de nouvelles mesures destinées à lutter contre l’habitat indigne dans le parc privé.

Une fenêtre qui, du fait des dimensions de son ouverture, respecte la distance minimale posée par l'article 678 du code civil, avec un fonds voisin civil n'est pas qualifiée de vue.

Un liquidateur n'engage pas sa responsabilité personnelle pour ne pas s'être acquitté des loyers après la poursuite du bail, si le bailleur n'a pas mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation ou s'il n'a pas demandé la résiliation judiciaire du bail.