Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour décembre 2015.

Publication au JORF d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux ou lorsque sont créés des logements par changement de destination.

La domiciliation d'une société commerciale, sans exercice d'une activité, dans un local à usage d'habitation ne suffit pas à changer la destination des lieux et donc à conférer à l'occupation un caractère commercial, incompatible avec la stipulation d'une clause d'occupation bourgeoise stipulée dans le contrat de bail.

Une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express a été déposée au Sénat.

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.

La ministre du Logement précise dans quelles conditions une servitude de non-construction, incluse dans un acte de vente, peut être établie.