L’erreur de diagnostic d’un architecte, sur l’état d’un immeuble, n’étant pas à l’origine des désordres constatés après sa vente, la société venderesse est tenue d’entreprendre les travaux de reprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail d’habitation : protection de l'occupant contre le bailleur et contre les clauses abusives
La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles applicables à la continuation d'un contrat de bail d'habitation, sur les mesures relatives à la protection du locataire face au bailleur et face aux clauses abusives.
...Obligation du bailleur rural : délivrer le local en bon état
Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
...Action oblique : bailleur et locataire assignés en résiliation du bail commercial par le syndicat des copropriétaires
Sur le fondement de l’action oblique, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la résiliation du bail pour non-respect du règlement de copropriété par la société locataire et inertie du bailleur.
...Performance énergétique des bâtiments : cinq projets de décrets
Mise en consultation publique jusqu'au 4 février 2016 de cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments.
...Responsabilité du syndicat des copropriétaires : vices de constructions de l’immeuble
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés par les vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
...Ratification de l’ordonnance "Simplification des modalités d’information des acquéreurs" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
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