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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en requalification d’un contrat en bail commercial : prescription biennale à compter de la conclusion du contrat
La demande de requalification d’un contrat de location gérance en sous-location commerciale est soumise à la prescription biennale et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat.
...Conditions de mise en application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif
Publication d'un décret définissant les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.
...Bail commercial : réparations occasionnées par la vétusté à la charge du bailleur
Le bailleur doit prendre en charge les réparations occasionnées par la vétusté.
...Action en prescription acquisitive : revendiquer la propriété d’une parcelle
Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit.
...Copropriété : obligation d'information des décisions prises en AG
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.
...Expulsion sans délai des occupants de campements illicites présentant un danger pour la sécurité
Les occupants de campements illicites, qui présentent un danger pour la sécurité des usagers et des interressés eux-mêmes, peuvent être expulsés sans délai.
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