Un arrêté liste des communes en Guyane pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs est obligatoire.

Publication au JORF d'un arrêté simplifiant la réglementation thermique, acoustique et aération applicable aux bâtiments d'habitation neufs des départements d'outre-mer.

Publication au JORF d'un arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction.

Une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble relève de la catégorie des litiges "en matière de droits réels immobiliers".

La chape de béton liquide n’est pas un ouvrage mais un élément d’équipement dissociable de sorte que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale.

Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une exploitation agricole.

Publication d’un décret fixant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.

Publication au JORF de quatre textes relatifs à la performance énergétique des logements.

Deux textes officiels relatifs aux aides personnelles au logement et au Fonds national d'aide au logement ont été publiés au Journal officiel.