La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.

Le contrat de bail ne peut prévoir la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence.

Dans le cadre d'une vente immobilière, le diagnostiqueur amiante ne saurait se satisfaire d'un simple examen visuel des locaux mais doit effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.

Une cession de la nue-propriété doublée d'un bail rural ne doit pas être regardée a priori comme un contrat frauduleux vis-à-vis du droit de préemption d'une Safer.

En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.

L'absence de signature du procès-verbal n'entraîne pas en soi la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires. 

Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente.

La Cour de cassation se prononce sur la modification des conditions  de  mise à disposition de locaux par une commune et notamment la mise en place d'une redevance, au regard du principe d'égalité devant la loi.

Que penser, s'agissant des dépenses passées en charges locatives, d'une généralisation des protocoles d'accord encadrant et fixant par avance les types de justificatifs que peuvent produire les bailleurs et les modalités selon lesquelles les locataires peuvent y avoir accès ?