Décret relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExigibilité simultanée des créances de restitution nées de l'annulation d'une vente au cours d'une procédure collective
La vente ayant été prononcée après l'ouverture de la procédure collective, la créance de restitution du prix née de l'annulation de la vente entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 ancien du code de commerce et la restitution de l'immeuble est subordonnée à la restitution du prix par le liquidateur.
...Présentation des priorités ministérielles pour le logement
Le ministère du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté ses priorités pour le logement. Il s'agit de l'accélération de la construction et de la rénovation ainsi que l'amélioration du pouvoir d'achat des français.
...Recevabilité de l'appel du débiteur d'une ordonnance visant à faire respecter une servitude de passage
Le débiteur a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne, de ce fait l'appel contre une décision visant à faire respecter une servitude de passage est recevable.
...Droit de préemption appliqué strictement dans le cadre d'un bail commercial
Les juges du fond ont exactement retenu que le preneur entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.
...Non-renvoi de QPC : droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
La privation du droit de préemption et l'absence d'action en révision du prix pour le locataire confronté respectivement à un coindivisaire et à un adjudicataire sont conformes à la Constitution.
...Projet d'ordonnance relatif à la procédure intégrée sur l'immobilier d'entreprise
Une consultation publique relative à un projet d'ordonnance pour la réforme des procédures applicables à l’immobilier d’entreprise est ouverte jusqu'au 9 juin 2014.
...Lot de copropriété en l'état futur d'achèvement : les charges de copropriétés sont dues dès l'achèvement
La Cour de cassation a rappelé que l'acquéreur d'un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement n'est tenu du paiement des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement du lot.
...Pas d'aides PIDIL aux propriétaires bailleurs indivisaires
Dans le cadre du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), des aides peuvent être attribuées aux propriétaires fonciers concluant des baux au profit de jeunes agriculteurs mais pas en cas d'indivision.
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