Le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Les articles 671 et 672 du code civil, établissant une servitude légale de voisinage relative aux plantations en limite de propriétés privées, sont conformes à la Constitution.

Le vendeur d'un immeuble a renoncé à l'action en résolution de la vente lorsqu'il n'a pas cherché, plusieurs années après le dernier versement, à recouvrer le solde du prix impayé et qu'il n'a pas renouvelé l'inscription du privilège du vendeur d'immeuble.

La Cour de cassation estime que, même après la délivrance d'un commandement de payer, le bailleur a la faculté de renoncer à se prévaloir de la clause exécutoire stipulée dans le bail.

L'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur lors de l'audience, en raison de l'existence d'un bail commercial, constitue une demande en justice interrompant la prescription biennale de l'action en contestation des motifs du refus de renouvellement du bail.

Les SEM qui peuvent exiger le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'HLM auxquels l'exonération du supplément de loyer solidarité prévue par le CCH ne s'applique pas, peu important les modalités de financement de la construction du logement.

L'indemnité d'éviction à hauteur des frais d'adaptation ainsi qu'à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux ne viole pas le principe de réparation intégrale.

Une réponse ministérielle se prononce sur les dispositions applicables aux vide-ordures au sein des immeubles en copropriété.

Des concubines qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété chacune pour moitié, peu importe que le bien immobilier ait été exclusivement financé par l'une d'entre-elles.