La réponse de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement apporte des précisions sur les travaux de mises aux normes de sécurité des ascenseurs.

L'acheteur d'une propriété agricole destinée à l'élevage et à la pension équestre ne bénéficie pas de droit de rétractation de sept jours.

La mise en concurrence des marchés de travaux pour les immeubles soumis au statut de la copropriété n'impose pas que toutes les entreprises consultées transmettent des devis.

L’assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété, sauf à modifier le réglement.

Si à la suite de travaux modificatifs irréguliers l'état des locaux est celui mentionné au bail, la clause résolutoire contenue dans un bail commercial n'est pas acquise. 

La Cour de cassation juge constitutionnelles les conditions du congé pour reprise.

Le contrat d'assurance qui prévoit d'assurer les dommages ayant pour cause principale l'intensité anormale d'un agent naturel justifie d'allouer une provision au créancier pour le sinistre causé par un tremblement de terre. 

Les biens communaux sont la propriété de la collectivité des habitants et non leur propriété indivise.

Si le preneur ne justifie pas avoir porté à la connaissance de la bailleresse qu'il est marié, la procédure d'expulsion est aussi opposable à l'épouse du preneur.