...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe la cause illicite dans les baux commerciaux
Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.
...Bail commercial : nullité d'une clause résolutoire
Une clause résolutoire est nulle lorsqu'elle ne respecte pas un délai d'au moins un mois après un commandement de payer infructueux.
...Bail rural : location de parcelles pour simple loisir
La location de parcelles pour une activité de simple loisir ne constitue pas un bail rural soumis au statut de fermage.
...Conditions d'attribution et modalités des PTZ+ pour 2014
Publication au JORF d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
...Vente immobilière : rétractation d'un seul des époux signataires
L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.
...Baux commerciaux : déplafonnement du loyer pour modification notable des facteurs de commercialité
Le déplafonnement du nouveau loyer commercial doit être ordonné lorsque la modification notable des facteurs locaux de commercialité présente un intérêt pour le commerce considéré pris isolément.
...