La demande de résiliation du bail formée par le bailleur et la contestation par le locataire de la validité d'un congé n'ayant pas le même objet, elles doivent être portées par des actions autonomes.

Concernant l'achat en commun d'un bien immobliier, dans l'hypothèse de la non-réalisation de la condition prévue dans la clause d'accroissement, la jouissance exclusive de fait implique le paiement d'une indemnité d'occupation.

Le seul fait qu'un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n'en fait pas autant un local "impropre par nature à l'habitation" au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

L'évaluation de la preuve du paiement des charges locatives relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Avant de déclarer un copropriétaire irrecevable en son intervention volontaire au litige, le juge doit rechercher si ce copropriétaire n'a pas un droit propre sur l'objet litigieux, échappant à sa représentation par le syndicat.

Il importe peu que l'acte de cession du droit au bail ait été signé après l'exercice du repentir, dès lors que les éléments essentiels de la cession étaient déterminés par la promesse de cession.

Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble.