Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en ...
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Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
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La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve ...
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Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation
Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait ...