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Achat d'un immeuble loué et loyers payés par la caution : notion de dol

Dès lors que l’existence du bail n’est pas un élément déterminant de l’achat, n’est pas dolosive la mention insérée dans l’acte de ...

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la ...

L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du ...

Report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier ...

Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif ...

Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats ...

A défaut de nouveau colocataire figurant au bail en lieu et place du colocataire sortant, la solidarité s’éteint à l’issue d’un délai de ...

La Cour de cassation décide que l’action en expulsion exercée à l’égard d’un ancien salarié qui occupe un logement de fonction sans droit ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi venant moduler les taux de production de logements sociaux en fonction des ...