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Adjudication d'un lot de copropriété : à qui incombe le paiement de la provision ?

A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des ...

Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa ...

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, et on un ...

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisant les modalités des évolutions de la prime de transition ...

Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel qui rejette l'action fondée sur un ...

Publication au JO d’un décret relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer ...

Afin de faire valoir que le risque garanti ne s’est pas réalisé, l’assureur peut opposer à son assuré la décision judiciaire qui détermine ...

Le tribunal judiciaire de Paris condamne la plateforme Airbnb pour avoir mis en en ligne sur son site des annonces sans le numéro de ...