Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement ...
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Moratoire en matière de mise en conformité des ERP : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité ...
Encadrement des loyers : décret
Prolongation jusqu'au 31 juillet 2021 des dispositions relatives à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un ...
Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière
En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la ...
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de ...
Travaux sur une servitude de stationnement
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son ...
Informations liées aux consommations d'énergie dans les immeubles
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de ...
Performance énergétique des bâtiments : système d'automatisation et de contrôle
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de ...
Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi
Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet ...