La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre.

Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.

Dépôt devant l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement.

Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, relatif aux conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux.

Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.