Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie ...
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Prêt réglementé : modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt ...
Action de remise en l'état d'un bien indivis : un indivisaire peut agir seul
Un propriétaire indivis peut agir seul pour faire ordonner la liquidation d'une astreinte visant à la remise en état d'un bien ...
La cession des droits de surélévation contre travaux est licite
Une décision d'assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l'échange de la réalisation de ...
L'installation de chaises et tables change la destination d'un local de vente à emporter
L'activité de vente à emporter est transformée en petite restauration par l'installation de chaises et tables sur la voie publique.
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Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante.
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