Impartialité de la procédure d'attribution du marché

Impartialité de la procédure d'attribution du marché

L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure. Le juge n’a pas à relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat.

Dans un arrêt du 25 novembre 2021 (requête n° 454466), le Conseil d’Etat rappelle qu’au nombre des principes généraux du droit (...)
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