Vote par procuration : décret

Vote par procuration : décret

Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé l'obligation pour le mandant et le mandataire d'être inscrits dans la même commune. Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, permettra au répertoire électoral unique (REU) (...)
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