Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations électorales.
Présenté en Conseil des ministres le 26 janvier 2022 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 précise les modalités juridiques et pratiques des opérations électorales qui se dérouleront le dimanche 10 avril 2022 pour le premier tour et le dimanche 24 avril (...)Cet article est réservé aux abonnés
