Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie

Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.

Les articles L. 2212-2, L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales confient au maire le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et instituent un service public administratif de gestion des eaux pluviales (...)
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