Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat

Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat

Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Une proposition de loi (n° 730) a été déposée, devant le Sénat, le 22 juin 2022, concernant le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés (...)
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