Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien

Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien

Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.

Par un arrêté du 13 juillet 2017, le maire d'une commune a décidé que les deux chiens de race berger allemand d'un couple de résidents ne pourraient sortir de leur domicile que tenus en laisse et équipés d'une muselière. Les propriétaires des chiens ont contesté cet arrêté devant le juge administratif. Le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles