Régime de droit public applicable aux personnels des GIP

Régime de droit public applicable aux personnels des GIP

Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi, modalités du dialogue social et conditions de travail des personnels des groupements.

Publié au Journal officiel du 26 octobre 2022, le décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public (...)
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