Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et impartial.
En Roumanie, une partie dans plusieurs affaires pénales a déposé des plaintes disciplinaires auprès de l’Inspection judiciaire compétente contre certains juges et procureurs impliqués. Toutes ses plaintes ayant été classées sans suite, elle a introduit une plainte contre l’inspecteur en chef, laquelle a (...)Cet article est réservé aux abonnés
