Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.
Une proposition de loi (n° 1582) relative aux modalités d’accès aux démarches administratives a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2023. Les auteurs de ce texte constatent que la dématérialisation des démarches administratives est susceptible de faciliter le quotidien des administrés maniant aisément les outils (...)Cet article est réservé aux abonnés
